1. Documents juridiques
Les missions du service juridique consistent en :
- La transmission des demandes de casier judiciaire n°03 et délivrance de ce document aux intéressés.
- La transmission des demandes de certificat de capacité à l’autorité algérienne ayant délivré le permis de conduire en Algérie (daïra ou wilaya).
- La protection des nationaux dans le cadre de la convention consulaire et des accords signés avec les différent pays et des dispositions du décret présidentiel n°02-407 du 26/11/2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires.
- La médiation des litiges familiaux, en collaboration avec le service social du poste.
- Les conseils juridiques en matière d’état et de capacité des personnes.
- Les visites aux détenus.
2. procédure régissant le recueil légal (kafala)
Les ressortissants algériens inscrits à l'ambassade de Kuala Lumpur, Thaïlande et les Philippines peuvent demander à adopter (Kafala (partage) ou Recueil légal) sont les termes utilisés dans la législation algérienne) un enfant algérien.
Le dossier de candidature doit être déposé à l'Ambassade d'Algérie à Kuala Lumpur pour être transmis au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale.
L'Accord de Kafala (partage) est délivré par une Commission Nationale sur la base du profil personnel, social et professionnel du demandeur et des résultats de l'enquête sociale menée par l'Ambassade.
Il est conseillé de prendre rendez-vous avec le responsable pour plus d'informations sur cette procédure.
Conditions pour bénéficier de la Kafala (partage) :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 50 ans pour la femme
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
- Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- Une fiche familiale d’état civil.
- Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
- Attestation de travail.
- La photocopie des trois dernières fiches de paie.
- L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
- Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
- Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
- un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
- Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière.
Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
3. Succession
La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.
Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).
Le « partage » ou l’acte de succession est délivré par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d’entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.
Transfert de biens dans le cadre d’une succession :
Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier et les effets personnels) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.
Conditions requises:
- les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
- Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement du « partage».
- Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.
- Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:
- un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires.
- Une déclaration en douane de mise à la consommation.
- Une copie légalisée par le notaire de l’acte du « partage».
- L’acte de décès.
4. Autorisation de transfert de corps
Il est important de noter, que l’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement du corps aux fins d’inhumation en Algérie d’un ressortissant décédé à l'étranger et dont l’identité et la nationalité algérienne est confirmée.
Le transfert de corps s’effectue selon les modalités suivantes :
• L’organisme de pompes funèbres choisi par la famille entreprend les démarches nécessaires à la constitution du dossier à fournir au poste consulaire, pour l’obtention de l’autorisation de transfert du corps.
• En l’absence de famille à l'étranger, le poste consulaire est habilité à entreprendre toutes les démarches nécessaires au rapatriement du défunt lorsque ce dernier est en possession d’un compte bancaire alimenté.
Pour les personnes non identifiées algériennes ou étrangères, l’autorisation d’inhumation de la commune (A.P.C) en Algérie est nécessaire.
5. Conseils et assistance sociale
Recherche dans l’intérêt des familles.
La demande de recherche doit être introduite par un membre de la famille, sur présentation au siège du poste à l'étranger ou par l’envoi d’un courrier. Il doit fournir des documents justifiant du lien de parenté avec la personne objet de la recherche. Cette demande doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation